CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
SOMMAIRE
I. INFORMATIONS LÉGALES
II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
III. PRIX
IV. QUANTITÉ MINIMUM
V. DISPONIBILITÉ DE NOS
PRODUITS
VI. FRAIS DE PORT
VII. MODE ET DÉLAIS
DE LIVRAISON
VIII. PAIEMENT
IX. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
X. RETOUR DU PRODUIT
XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
XII. RESOLUTION DU CONTRAT
XIII. CONFIDENTIALITÉ DES
DONNÉES
XIV. LÉGISLATION APPLICABLE
ET JURIDICTION COMPÉTENTE
XV. PROTECTION DES MINEURS
XVI. LE SUIVI DES COMMANDES
I. INFORMATIONS
LÉGALES
Dénomination : VINFINPASCHER
Siège social : 5 RUE CHÂTEAU LE RECOUDE
- 51210 LE GAULT SOIGNY
N° immatriculation RCS : 345 252 548 EPERNAY
Représentant légal : Denis Visage
II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par
VINFINPASCHER sur sa boutique accessible par Internet . Elles sont automatiquement
mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet
VINFINPASCHER
Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales
de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître
les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus
de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion
de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le
vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de
l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
des quelconques desdites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle
particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
III. PRIX
Indication :
Les prix sont indiqués, au choix, en Euros (€) ou en monnaie locale.
Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Sauf vente et sans engagement,
sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
- Produits livrés en FRANCE METROPOLITA : les prix tiennent compte de
la TVA et des droits français.
Facturation :
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de
votre colis. Les factures sont émises en Euros (€).
Tous les règlements bancaires sont effectués, au choix, en Euros
(€) .
IV. QUANTITÉ MINIMUM
Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes.
Cette condition particulière est clairement précisée sur
le site pour chacune des références concernées.
V. DISPONIBILITÉ DE NOS PRODUITS
Notre site vous permet de connaître en temps réel la disponibilité de
nos produits. Ainsi, vous êtes assurés de passer commande de produits
toujours disponibles.
VI. FRAIS DE PORT
Principes de calcul des frais de port :
Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu
de livraison. Ils ne varient pas en fonction du poids ou du nombre
d'articles. Cependant, nous vous offrons le transport pour une commande
supérieure ou égale à cent cinquante euros T.T.C.(150)(livrable en
France métropolitaine à une
seule adresse).
VII. MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée
par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition
en l'absence du client).
Les délais de livraison :
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Ils
courent à compter de la vérification des données client
VINFINPASCHER en cas de livraison sans règlement préalable et à compter
de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas
de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le
délai
maximum de 15 (15) jours à compter de la transmission de la
commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans
ce délai,
le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait
annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du
produit ou son remboursement.
VIII. PAIEMENT
Conditions du paiement
1 - Conditions générales
Le prix des articles commandés est payable en totalité à VINFINPASCHER,
dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des
modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou communication
du numéro, date d'expiration et titulaire par téléphone,
fax ou courrier),
- par chèque,
- par virement bancaire ou postal,
A réception de votre règlement, nous vous expédierons les
vins accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir
le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 19,6%), les droits d'accises
et la participation aux frais de transport et de mise à disposition.
Modes de réglement
1 - Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée
de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie
sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence
du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration
de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur
avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel
ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement
crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA,
EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 - Courrier : le paiement par chèque en Euros
a) Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de VINFINPASCHER et envoyez-le à l'adresse
de notre siège social :5 RUE CHÂTEAU LE RECOUDE - 51210 LE GAULT
SOIGNY
c) Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez imprimer la
page et la joindre à votre règlement.
3 - Virement bancaire
a) Dans le "panier", choisissez le mode de paiement par virement bancaire.
b) Donnez l'ordre de virer le montant de la commande en Euros (€)
sur l'un de nos comptes bancaires :
Coordonnées bancaires
Banque SOCIETE GENERALE
Code banque : 30003
Numéro de compte : 00020500643 Code guichet : 03592
Clé RIB : 49
Code BIC/SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 30003 03592 00020500643
IX. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous
appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison
et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon
suivante :
Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Et, dans tous les cas, en prévenant la sociétéVINFINPASCHER
par lettre recommandée AR adressée à son siège social
(5 RUE CHÂTEAU LE RECOUDE - 51210 LE GAULT SOIGNY) dans les trois (3) jours
de la réception du colis.
En cas de casse ou d’avarie au cours de la préparation de la commande
ou de la livraison, VINFINPASCHER ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau,
ou sinon vous rembourserait la somme versée à la commande. Votre
compte est re-crédité et le compte de VINFINPASCHER est re-débité en
conséquence. VOUS SEREZ AVERTI PAR NOTRE SERVICE CLIENTS.
X. RETOUR DU PRODUIT
Votre droit
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous
avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre
siège indiquée à l'article 1er, le produit dans un délai
de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement,
en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale.
Passé ce délai celle-ci sera considérée
comme définitive.
Prise en charge des frais de retour
VINFINPASCHER ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de
base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée
:
La livraison s'avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des
réserves auprès du transporteur (voir article 9 : transport et
responsabilité) Veuillez, dans ce cas là, prendre contact avec
notre service clients dont les coordonnées figurent à l'article
14, pour le choix du transporteur.
XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, VINFINPASCHER reste propriétaire
des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété,
toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison,
le transfert de possession valant transfert de risques.
XII. RESOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l'échéance
convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse,
la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution
des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour
le vendeur de demander en référé, la restitution des produits
déjà livrés le cas échéant, sans préjudice
d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse
d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une
indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
XIII. CONFIDENTIALITÉ DES
DONNÉES
Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance
optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments
vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir, par l'intermédiaire
de VINFINPASCHER, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être
informé des offres VINFINPASCHER par téléphone, courrier
postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre
service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier
les informations vous concernant dans la page "Votre panier".
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les
données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre
service clients.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors
d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne
ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système
de sécurisation aux normes SSL, VINFINPASCHER vous certifie la confidentialité de
vos données.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement
automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement
automatisé de données a pour finalité de définir
un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la
carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les
destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données
en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse
de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une
carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport
avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier
incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière
ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification,
et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service
Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -
22 rue Drouot, 75009 PARIS
XIV. LÉGISLATION APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions
générales de vente, nous vous invitons à rechercher une
solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients VINFINPASCHER
5 RUE CHÂTEAU LE RECOUDE - 51210 LE GAULT SOIGNY
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer
:
Contrat conclu par un consommateur français à partir
de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation
du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile
du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre
pays de l'Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation
du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes
en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment
Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
XV. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique
qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16)
ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir
seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case
adaptée.
XVI. LE SUIVI DES COMMANDES
Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de
préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre
disposition pour vous renseigner.
Service clients VINFINPASCHER
5 RUE CHÂTEAU LE RECOUDE - 51210
LE GAULT SOIGNY
|
© 2006-2008VINFINPASCHER.com
.gif){kind=small}
.gif){kind=small}
.gif){kind=small}
